Dix idées fausses sur la dette publique

 

Daniel Amédro

Oct 2024

 

3228,4 Mds d’euros1 

<> 

LA DETTE PUBLIQUE 

DE LA FRANCE 

 

Sources : 

• Association Française d’Économie politique (AFEP), Grand manuel d’économie politique, Dunod, 2023 
• Jean-Marie Albertini, Les rouages de l’économie nationale, éditions ouvrières, 1993 (39è édition) 
• Alain Bihr, La novlangue néolibérale, La rhétorique du fétichisme capitaliste, page 2/Syllepse, 2017 (2è édition) 
• Économie & Politique, 
• n° 790-791, mai-juin 2020 
• n° 840-841, juillet-août 2024 
• Fondation Gabriel Péri (Dir.), Manuel indocile de sciences sociales, La Découverte, 2019 
• Humanité magazine, 
• N° 930, 21-27 novembre 2024, Dette publique, Pourquoi ce n’est pas si grave 
• N° 951, 24-30 avril 2025, Le scandale des aides publiques aux patrons voyous
• Insee 
• France, Portrait social, édition 2018 
• Tableaux de l’économie française, édition 2019 
• Tableau de bord de l’économie française, édition 2022 
• Insee Première, Les comptes de la nation en 2023, n° 1997, mai 2024 
• Monde diplomatique (Le - ), Manuel d’économie critique (après 2015) 
• Nasser Mansouri-Guilani, L’Économie française en dix leçons, éditions de l’atelier, 1999 
• Catherine Mills, Économie politique, DEUG AES, 2004 (3è édition) 
• Wikipédia, Dette publique de la France 

 

 

Introduction 

 

 

Nous vivons sous le signe de l’austérité budgétaire depuis un demi-siècle maintenant. Depuis lors, les services publics et la protection sociale sont méthodiquement attaqués.  

 

L’État est régulièrement admonesté. 

 

Par exemple : « Un redressement est indispensable pour éviter de compromettre ce qui reste de notre crédit… L’État, en prétendant assumer un ensemble de charges qu’il ne peut couvrir intégralement par l’impôt ou par l’emprunt, vit, comme les particuliers, au-dessus de ses moyens ». 

 

Qui dit cela ? Pas Bruno Lemaire, mais Wilfrid Baumgartner, Gouverneur de la Banque de France, en 1952. Il s’adresse à Edgar Faure, Président du Conseil.  

 

Ce discours a franchi un palier supplémentaire dans les années 1970, avec l’entrée en crise du capitalisme. Les pouvoirs publics et les médias n’ont plus cessé de nous seriner que le niveau de la dette était excessif et insupportable.  

 

Plus récemment, nous avons vécu quatre ans de « quoi qu’il en coûte », c’est-à-dire quatre ans aux cours desquels l’argent créé par la BCE a coulé à flots pour empêcher l’écroulement de l’économie. Mais la dette publique a gonflé démesurément, et l’establishment nous assure maintenant de plus belle qu’il faut la réduire pour ne pas perdre la confiance des marchés.  

 

Très opportunément, la Commission de l’UE a replacé la France sous le coup d’une procédure de « déficit excessif », ce qui, pour Macron, est pain béni.  

 

Mais l’endettement de l’État, contrairement à ce qui est raconté, est un aspect incontournable de l’histoire économique.  

 

Par exemple, « toute l’histoire économique de la IVè République, inaugurée par les fonds avancés au titre du plan Marshall, est l’histoire de l’endettement de l’État, car la reconstruction, la mise en place et l’extension de la Sécurité sociale, l’élargissement des services publics se sont faits à crédit ». 

 

Il est vrai que nous étions alors dans une période d’essor qui permettait, selon la formule des économistes, d’« avaler la dette », car l’accumulation des profits était assez dynamique pour laisser place à un certain progrès social. Ce n’est plus le cas aujourd’hui : le capitalisme est exténué.  

 

Plan : examen de dix affirmation pilonnées par les médias de masse.  

 

 

1. « La dette est là, il faudra bien la rembourser » : évident, …mais faux. 

 

Cette phrase qui semble relever du bon sens est fausse car il n’arrive jamais que l’État réduise son endettement à zéro, et il y a de bonnes raisons à cela.  

 

Les administrations publiques sont en permanence en situation de payer leurs agents et leurs fournisseurs. Elles perçoivent pour cela des recettes (impôts et cotisations sociales) qui, en général, ne suffisent pas. Elles sont donc en déficit ; elles ont un besoin de financement (173 Mds d’euros en 20232). Chaque année, l’État et les autres administrations publiques remboursent une partie de leur dette et contractent de nouveaux emprunts. Il n’y a là rien que de très normal. On dit que l’État « fait rouler la dette ». 

 

Parler de rembourser la dette n’a donc guère de sens, pas plus que de l’annuler d’ailleurs.  

 

Qui plus est, si nous prenons du recul historique, nous nous apercevrons qu’on ne connaît aucun État capitaliste qui ne soit chroniquement endetté. Marx disait même que c’était là un trait caractéristique de l’État capitaliste, qui le distingue en tant que tel. Et cela est assez facile à comprendre.  

 

Marx dit dans Le Capital que la dette publique « opère comme l’un des agents les plus énergiques de l’accumulation primitive […] [elle] a donné le branle aux sociétés par actions, au commerce de toutes sortes de papiers négociables […] et à la bancocratie moderne ». 

 

Les entreprises et les ménages fortunés qui prêtent de l’argent à l’État pour lui permettre de subvenir à ses besoins font toujours une bonne affaire. Les entreprises font travailler de la trésorerie disponible dont elles n’ont pas l’usage pour assurer le développement de leurs affaires en la prêtant à long terme, et les ménages fortunés font travailler des revenus disponibles dont ils n’ont pas l’usage pour assurer leur train de vie, aussi luxueux soit-il. À la clé, bien sûr, il y a des intérêts. Servis par qui ? Par l’État ; sur le budget de l’État ; c’est-à-dire par les contribuables lambda. Cela s’appelle un tour de passe-passe.  

 

Mais, la supercherie ne s’arrête pas là. Voilà des acteurs économiques qui n’ont pas trouvé d’usage dans le circuit économique à des sommes importantes, et qui les prêtent à long terme sans nuire ni à leurs affaires ni à leur train de vie. On se demande pourquoi l’État n’a pas exigé ces sommes sous forme d’impôts ou de cotisations sociales. Les entreprises et les ménages fortunés avaient cette capacité contributive. Les sommes concernées ne contribuaient ni à leurs affaires ni à leur train de vie.  

 

Au lieu de cela, l’argent que ces mêmes personnes ne se voient pas exiger de l’État en leur qualité de contribuables sous forme d’impôts ou de cotisations sociales, elles l’avancent à ce même État en qualité de propriétaires d’un capital financier sous forme de prêts rémunérés.  

 

Et j’en viens à cette conclusion : la dette publique est illégitime. C’est son existence même qui prouve qu’elle est illégitime. Si dette il y a, c’est que des acteurs économiques se trouvaient à la tête de sommes dont ils n’avaient pas trouvé l’usage dans le circuit économique, ni pour assurer le développement de leurs affaires, ni pour assurer leur train de vie, et qu’ils les ont prêtées à long terme à l’État en échange d’une rémunération. S’ils ont pu faire cela, c’est que l’État n’a pas voulu tirer parti de leur capacité contributive pour financer les frais généraux de la société. Il pouvait le faire, par le fait de sa souveraineté, mais il n’a pas voulu le faire.  

 

Fin de l’histoire ? Non, pas tout à fait. Il faut encore tordre le cou à une idée qui a la vie dure, d’après laquelle la dette que nous contractons aujourd’hui, nous allons la transmettre à nos enfants. C’est ce que la propagande néolibérale essaie de nous faire croire. En fait, la dette publique n’organise pas une redistribution transgénérationnelle, mais intragénérationnelle. Elle organise un transfert de revenus actuels des pauvres vers les riches ; de ceux qui ne peuvent échapper à l’impôt vers ceux qui y échappent en bonne partie.  

 

Un exemple particulièrement caricatural de cela est le Brésil :  

 

Le Manière de voir n° 173 de 2020 indique que « chaque année la plus grande partie du budget fédéral y est allouée au remboursement de la dette publique détenue à 80% par les 20.000 familles les plus aisées du pays. Autrement dit, les impôts que paient les plus pauvres […] servent avant toute chose à enrichir les nantis ». 

 

Dernières remarques pour conclure vraiment. L’endettement de l’État fait système avec le capital financier car pas loin de la moitié de ce dernier est constituée de titres des dettes publiques, et cela donne une idée non seulement du degré de dépendance à l’égard du capital financier (et du capital en général) dans lequel se trouvent les États, mais aussi du degré de confiance des financiers à l’égard de la dette de l’État. L’endettement fait aussi système avec les politiques économiques inégalitaires, non seulement parce que l’endettement de l’État fournit à celui-ci un argument pour rogner les budgets des administrations et celui de la protection sociale, mais aussi parce que l’État ne peut s’endetter qu’auprès de ce que j’ai appelé plus haut des trésoreries disponibles (entreprises) ou des revenus disponibles (ménages fortunés), et cela nous renvoie in fine à l’exploitation capitaliste, à la politique fiscale, à la question de la protection sociale et spécialement des retraites, à la gestion des services publics, etc., c’est-à-dire à toutes les politiques par lesquelles la richesse est détournée des usages collectifs pour être redirigée vers les plus riches.  

 

Sur l’expression « L’État fait rouler la dette » - Entendre : il rembourse et réemprunte en permanence. Cet état de choses peut surprendre, mais il s’explique car l’État – à la différence d’un ménage – a une durée de vie illimitée. Dans un emprunt, l’État ne rembourse jamais vraiment le principal (le capital), mais seulement les intérêts. Quand un prêt « A » arrive à échéance, l’État peut faire auprès d’un autre prêteur un prêt « B » du montant du principal restant dû sur le prêt « A » afin de rembourser ce dernier. On dit que l’État « fait rouler la dette ».  

 

 

Le vrai coût de la dette pour un État est la charge d’intérêt qu’il verse sur la dette, et elle dépend énormément du taux d’intérêt. On peut illustrer cela sur la période 2000-2020 : 

 

Agrégat	2000	2020
Ratio dette/PIB (%)	57,0	120,0
Montant des intérêts (Mds)	43,1	34,5
Ratio intérêts/PIB (%)	2,9	1,5

 

Commentaire : le ratio dette/PIB double entre 2000 et 2020, mais le montant des intérêts ne double pas ; au contraire, il diminue de 20%. Le ration intérêts/PIB, quant à lui, est divisé par deux, de 2,9% à 1,5%. 

 

 

 

2. « La dette publique, c’est la dette de la France » : faux. 

 

Soyons précis : il faut distinguer la dette publique (celle de l’État, des collectivités territoriales et de la Sécurité sociale ; 111% du PIB en 2024) et la dette privée (celle des entreprises et particuliers ; 137% du PIB en 2024). Mais, le gouvernement et les médias sont beaucoup plus discrets sur ce dernier taux que sur le premier… 

 

1. Dette des agents non-financiers privés et public (mars 2024, en % du PIB) 

	Dette des agents  non-financiers privés	Dette des  administrations publiques
Japon	169,4	229,4
Italie	96,5	137,7
États-Unis	147,6	120,2
France	136,6	110,7
Espagne	99,9	108,9
Royaume Uni	127,7	100,4
Zone euro	108,5	88,7
Allemagne	97,2	63,4

 

Tout comme les agents publics, les agents privés sont en permanence en train de rembourser leurs emprunts et d’en contracter de nouveaux. Les entreprises ne pourraient pas produire et se développer sans emprunter. En régime capitaliste, c’est un fonctionnement normal dont Marx a fourni la formule générale dans Le Capital : 

 

A - M (MP et FdT) – P – M’ – A’ 

 

C’est même toute « l’énorme expansion de la création de richesses matérielles qui s’est produite depuis les premiers temps du capitalisme (qui) aurait été impossible sans des avances monétaires sans commune mesure avec ce que les civilisations antérieures avaient pu connaître ». 

 

Ce phénomène est évidemment biface. D’un côté, il démultiplie la puissance du capital ; et, de l’autre, il multiplie les risques. Comme on le sait, le capitalisme enchaîne les booms et les récessions, et c’est à l’occasion de ces dernières que la dette privée, d’ailleurs, peut rapidement devenir une dette publique (quand l’État et la banque centrale renfloue les banques pour les empêcher de faire faillite ; voir la crise de 2008).  

 

 

 

3. « Pour réduire la dette, le bon moyen est de réduire les dépenses » : économiquement faux.  

 

La dette n’est pas une question de dépenses, mais une question de recettes.  

 

Tout d’abord, depuis 40 ans, les dépenses de l’État sont restées globalement stables, et ont même plutôt baissé, en tout cas avant le Covid (-3 points de PIB3). Le déficit n’est donc pas une conséquence de la hausse des dépenses. Il résulte du fait que l’État, depuis des décennies, a organisé son insolvabilité par sa politique fiscale.  

 

Comment faire baisser le poids de la dette ? 

 

1. Si la dette augmente et que le PIB augmente encore plus, le poids de la dette dans le PIB va baisser, et cet indicateur est beaucoup plus significatif que le montant de la dette lui-même. Cette situation, c’est exactement celle qui s’est produite au lendemain de la 2è Guerre mondiale. 

 

À cette époque, l’argent avancé pour le financement des dépenses publiques était particulièrement efficace, et créait beaucoup de richesses.  

 

2. Une autre manière d’alléger le poids de la dette est l’inflation. Pourquoi ? Parce qu’elle augmente le montant du PIB sans que cela n’impacte le montant de la dette qui, elle, a été contractée les années antérieures. 

 

Bien sûr, un allègement de la dette obtenu de cette manière n’est pas spécialement un signe de bonne santé de l’économie.  

 

3. Mis à part ces deux moyens d’alléger la dette, on distingue un autre facteur qui joue sur son montant, c’est le taux d’intérêt réel4 (voir tableau page 8). Celui-ci dépend de la Banque centrale, à qui il revient d’agir sur la partie de sa création monétaire qui est destinée à financer les dépenses publiques.  

 

Un mot sur la croissance, le taux de croissance de l’économie et le contenu de la croissance <> Si la croissance renvoie essentiellement à des activités financières, elle sera pauvre en emplois et en richesses créées utiles à la population. 

 

Au contraire, il faut que la croissance « repose sur un fonctionnement des entreprises et des services publics beaucoup plus efficace », c’est-à-dire donnant la priorité à l’emploi et à la formation pour créer des richesses. 

 

4. Dernière manière d’alléger la dette : alléger les cadeaux fiscaux. Ce rapprochement est légitime car les cadeaux fiscaux sont financés par la dette. Celle-ci a augmenté de 1.115 Mds de 2014 à 2023 et, sur la même période, l’ensemble des cadeaux fiscaux représente 459,7 Mds5, soit 41,3% de l’augmentation de la dette.  

 

Dans le détail : 

 

François  Hollande	Emmanuel  Macron	Mesure	Mds  d’euros
X		CICE (Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi)	107,75
	X	Transformation du CICE en allègement de cotisations	104,71
	X	Suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale	69,80
X		Pacte de responsabilité	53,81
	X	Baisse du taux d’impôts sur les sociétés	43,94
	X	Baisse des impôts de production	33,45
	X	Transformation de l’Impôt Sur la Fortune (ISF) en Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)	24,16
	X	Prélèvement forfaitaire unique	10,80
	X	Autres	40,11

 

 

Il est également intéressant d’examiner l’impact entre 2017 et 2022 selon le niveau de vie (découpé en centièmes) des mesures relatives aux impôts directs (IR, PFU…), à la taxe d’habitation, aux cotisations sociales et à l’IFI : 

 

Avertissement de lecture : on voudra bien garder constamment à l’esprit, lors de l’étude du graphique qui suit, que 1% de pouvoir d’achat gagné pour le 1er centième ne correspond pas du tout (mais alors pas du tout) aux mêmes sommes que pour le 100è centième ! 

 

• Globalement, les mesures procurent aux ménages un surcroît de revenus qui va croissant (de env. 1% à env. 3% ; plus de 4% pour les 1% les plus riches) avec le niveau de ceux-ci ; plus on est riche, plus les mesures ont d’impact positif ; 

• Les mesures sur les impôts directs (hors taxe d’habitation) ont la particularité d’avoir un impact négatif pour les 30 premiers centièmes (de env. -0,3% à env. -0,01%) et pour les 97è à 99è centièmes (env. -0,2%). À noter que pour le 100è centième ces mesures procurent un bonus de 1,5%. L’impact de ces mesures est le plus fort pour les 70è à 80è centièmes (env. +0,7%). 

• Une autre mesure a un impact différencié selon le niveau de revenu, c’est l’IFI ; mais, pour cette mesure, les différences ne sont vraiment significatives que pour les 15/20 derniers centièmes (de env. +0,1% à env. +1% ; à noter que pour le 100è centième le bonus afférent à cette mesure tourne autour de 1,5%. C’est la deuxième fois que le 100è centième se particularise.  

• L’impact relatif des autres mesures est moins différencié entre les premiers et les derniers centièmes : 

• Taxe d’habitation : 

• bonus <1% jusqu’au 25è centième, 

• bonus croissant de 1 à 1,5% des 25è au 40è centièmes et  

• bonus de 1,5% après le 40è centième. 

• Bascule de cotisations sociales vers la CSG : 

• bonus <0,5% jusqu’aux 10/12è centièmes, 

• bonus compris entre 0,5% et 0,7% des 12è au 65è centièmes,  

• bonus relatif se réduisant ensuite.  

 

En résumé : 

Un impact compris entre 1% et 3% du 1er au 99è centième et supérieur à 4% pour le 100è centième.  

Mais, ce sont des pour-cent qui n’ont pas du tout le même poids.  

  

 

 

4. « C’est la faute de l’Europe » : non, ne disculpons pas le capital ! 

 

On a tous entendu parler du traité de Maastricht (1992) et des critères de Maastricht ; pour pouvoir adopter l’euro, un pays européen devait respecter une série de critères, dont deux portaient sur les finances publiques : 

 

• L’inflation ne doit pas dépasser de plus de 1,5 point l’inflation moyenne des trois pays les plus performants, 

• Déficit public annuel < 3% du PIB, 

• Dette publique < 60% du PIB, 

• Les taux d’intérêt à long terme ne doivent pas dépasser de plus de deux points ceux pratiqués dans les trois pays ayant les plus faibles taux d’inflation (= critère de convergence des taux d’intérêts à long terme). 

 

Le problème est que, dès 1997, 7 pays sur 11 dépassaient le critère des 60%. Les dirigeants européens considérèrent que ce n’était pas si grave, et qu’il suffisait de s’approcher du critère pour être admis dans la zone euro.  

 

Re-problème en 1999 : cette fois, c’est l’Allemagne elle-même qui dépasse le critère. Mais, comme c’était l’Allemagne, on ferma les yeux.  

 

Dans les années 2000 et 2010, les critères n’ont cessé d’être dépassés chaque fois que des circonstances économiques particulières surgissaient. Par exemple, la France s’est trouvée sous le coup de procédures dites de « déficit excessif » pendant près de dix ans, entre 2009 et 2018. Mais c’était la France, alors il n’y eu jamais de sanction.  

 

Non seulement il n’y eut pas de sanction, mais, pour faire baisser les taux d’intérêt, la BCE se mit à racheter des titres publics par milliers de milliards d’euros, et cela en totale contradiction avec sa doctrine.  

 

Évidemment, à chaque sortie de crise, les gouvernements européens renforçaient les règles du pacte de stabilité, en attendant de les violer de nouveau à la prochaine crise.  

 

Cette crise est survenue ; ce fut la pandémie de 2020 ; et les règles européennes furent suspendues ; et elles furent remises en vigueur courant 2024, non sans avoir été et réécrites au préalable sous le nom de « Pacte de stabilité et de croissance ». Ouf !…. 

 

Au fil du temps, le dispositif européen est devenu de plus en plus compliqué ; les règles se sont ajoutées aux règles ; apparemment plus sévères, mais, en fait, plus faciles à contourner ; les règles incluent maintenant des éléments de ‘’flexibilité’’, des délais pour atteindre les critères.  

 

Par exemple, l’objectif à moyen terme n’est plus l’équilibre des comptes publics, mais un déficit structurel primaire de 1,5% du PIB. D’autre part, la réduction de la dette peut être étalée sur 4 à 7 ans, avec un objectif de baisse d’un point de PIB par an en moyenne. Enfin, la complexité de ces règles laisse place à des interprétations politiques qui traduiront les rapports de forces du moment.  

 

À mesure que le temps passe, la vraie nature de ces règles se dévoile : elles servent aux gouvernements nationaux à justifier leurs politiques d’austérité, c’est-à-dire de satisfaction des exigences du capital, en rejetant la responsabilité sur ‘’Bruxelles’’, ce ‘’machin’’ hors de portée des peuples qui, plus ça va, plus il a le dos large.  

 

Des règles vraiment formidables, puisqu’on les invoque chaque fois que les intérêts du capital l’exigent ; et on les ignore chaque fois que les intérêts du capital l’exigent. Pile, tu perds ; face, je gagne. 

 

 

5. « La dette publique augmente inexorablement » : vrai et faux. Mais le coût de la dette augmente.  

 

C’est vrai parce qu'en France, par exemple, la dette publique est passée de 21% à 65% du PIB. Mais, c’est également le cas dans d’autres pays. 

 

« Ainsi, entre 1950 et 1999, la moyenne des dépenses publiques de l’Allemagne, de la France, des Pays-Bas et du Royaume Uni est passée de 30% à 46% du PIB (…)6 ». 

 

Ces dépenses correspondent : 

1. À la prise en charge par les administrations publiques de la production des conditions générales du développement de l’économie capitaliste (sous forme d’équipements collectifs et de services publics). Leur rythme de croissance est donc aligné sur le rythme de l’accumulation du capital. 

2. À la satisfaction d’un certain nombre de besoins sociaux (logement, santé, éducation, culture, loisirs), satisfaction qui est la condition même de la perpétuation de l’hégémonie bourgeoise, plus exactement du consentement des classes populaires à la perpétuation de la domination de classe de la bourgeoisie.  

 

Toutes ces dépenses ont donc été réclamées à cor et à cri par la bourgeoisie et les milieux économiques, allant jusqu’à en faire une condition de leur installation dans tel ou tel territoire (chantage à l’autoroute, au rond-point, etc.).  

 

C’est vrai aussi parce que l’État a organisé sa propre insolvabilité, par exemple en opérant des coupes impressionnantes dans les recettes fiscales et sociales des administrations publiques. 

 

 

Quelques exemples : 

• Réduction du taux de l’impôt sur les sociétés de 50% à 33,33% à partir des années 1990 ; 

• Nombreux allègements de taux ou réductions d’assiette des cotisations sociales ; un rapport de 2008 estime leur montant à 140 Mds d’euros par an ; 

• Réduction des taux de l’IRPP (tranche supérieure ramenée de 57 à 40%) ; en 2010, un rapport estimait que les baisses d’impôts consenties depuis 2000 correspondaient à une perte de 400 Mds d’euros et donc à une hausse du même montant de la dette publique ; 

 

C’est encore vrai, enfin, parce que, entre réduire la dette par l’augmentation des recettes (impôts) ou par la diminution des dépenses (réduction de la masse salariale de l’État, coupes claires dans les prestations sociales), tous les gouvernements ont choisi la seconde solution, c’est-à-dire celle qui a le moins d’effet sur l’activité économique, donc sur les rentrées fiscales. 

 

Les gouvernements successifs, toutes couleurs confondues, ont fait le choix de la dette, …ce dont les remercient les souscripteurs de la dette ! 

 

Mais, en même temps, c’est faux, parce que, en pourcentage du PIB, la dette publique est stable depuis trois ans, même s’il est vrai qu’elle a beaucoup augmenté en 2020, au moment de la pandémie de Covid 19.  

 

En 2021, le rebond de l’activité a compensé la hausse de l’endettement de 2020, et, depuis, dans le cadre d’une croissance économique très médiocre, l’austérité budgétaire préside au freinage des dépenses.  

 

Cela ne veut pas dire que la dette publique ne pose pas de problème car si, dans la période récente, le montant de la dette a cessé d’augmenter, les intérêts, eux, montent en flèche (+20 Mds en quelques années) en lien avec la remontée récente des taux d’intérêts.  

 

En fait, nous sommes en train d’expérimenter une menace qui pèse sur nos économies dès lors qu’elles dépendent des marchés financiers : le coût du financement de l’économie, dont celui du financement des dépenses publiques, peut devenir exorbitant du jour au lendemain.  

 

 

6. « La dette met l’État dans les mains des banques » : faux. Les marchés financiers, c’est pire que les banques.  

 

Là aussi, soyons précis. Il ne faut pas confondre les banques et les autres composantes du système monétaire et financier. Les modalités de financement ne sont pas les mêmes, et les acteurs concernés ne sont pas les mêmes non plus.  

 

L’État se finance à plus de 95% par des titres de créances (à court ou long terme) auprès des marchés financiers, alors que les collectivités territoriales se financent (encore) principalement auprès des banques par des crédits à long terme, et (encore) seulement pour 25% auprès des marchés financiers par des titres de créance (moins de 4% en 2011).  

 

Qui détient ces titres ? 

Banque de France (et autres détenteurs)	27,2%
Compagnies d’assurances françaises	9,0%
Établissements de crédit français (banques…)	8,3%
Org. de placement coll. en valeurs mobilières (SICAV…)	1,5%
Sous-total France	46,0%
Non-résidents7	54,0%

 

Les titres de créance sont un facteur d’incertitude parce que leurs détenteurs peuvent à tout moment les revendre sur le marché financier, à un prix qui varie en fonction de l’offre et de la demande. Il y a là un moyen de pression permanent sur les gouvernements. Ceux-ci doivent veiller en permanence à ce que les marchés se fassent une bonne opinion de la situation du pays. En particulier, ils doivent veiller à ce qu’il n’y ait pas trop d’écart entre le taux d’intérêt payé par l’État français à ses créanciers et celui payé par l’État fédéral allemand. Cet écart est appelé « le spread ». 

 

Cet écart était quasi-nul jusqu’en 2008, et, à présent, il est non négligeable, entre 0,3 et 0,7 point. Il a même dépassé 1,5 point en 2012, au moment de la crise de l’euro, jusqu’à ce que Mario Draghi, président de la BCE, demande aux banques centrales nationales de racheter des titres de créance (d’où, dans le tableau ci-dessus, les 27,2% de la Banque de France). Sans cette intervention massive des banques centrales, de nombreux pays auraient eu à faire face à une forte hausse du coût de leur endettement.  

 

Question ‘’naïve’’ : pourquoi donc organiser le financement de l’économie à partir des marchés financiers quand il serait possible d’avoir recours directement aux banques centrales nationales ? La réponse est tout simplement ‘’désarmante’’ : les gouvernements européens ont fait le choix de se soumettre volontairement aux exigences des détenteurs de capitaux financiers. Ils en sont les fondés de pouvoir.  

 

Mais, il y a moyen de faire autrement. Ce sont les gouvernements européens eux-mêmes qui le suggèrent. Il est possible de mettre en place des institutions conçues pour faire prévaloir des choix démocratiques selon des critères d’efficacité sociale, écologique et économique. La Caisse des dépôts et consignations peut être investie de cette mission. La Banque européenne d’investissement aussi.  

 

 

 

 

7. « C’est la ‘’loi Giscard’’ de 1973 qui a interdit à la Banque de France de financer l’État » : faux. 

 

Jusqu’à la libéralisation financière des années 1980, l’État finançait son déficit de plusieurs manières : 

• L’émission de titres sur le marché financier, comme aujourd’hui, mais dans de bien moindres proportions ; 

• L’émission de bons du Trésor détenus par les entreprises ou les particuliers et, pour une part décisive, par les banques ; 

• Une épargne collectée par des institutions financières spécialisées qui constituaient un « circuit du Trésor » (dépôts sur des comptes tenus par le Trésor public, fonds d’épargne centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, etc.). 

 

La Banque de France se contentait de faire des avances de trésorerie à l’État pour couvrir les fluctuations quotidiennes de son compte.  

 

La loi de 1973 ne met pas fin aux avances de la Banque de France au Trésor, qui s’élevaient à l’époque à 20 Mds de francs8. Jusqu’à la fin des années 1970, l’État se trouve en quelque sorte dans la position d’un banquier se faisant des avances à lui-même. Ce n’est qu’au cours des dernières années de la décennie 1970 que les choses changent et que la dette commence à exploser.  

 

C’est seulement en 1994, avec la transposition en droit français du traité de Maastricht, que toute forme de financement de l’État par la Banque de France a été prohibée.  

 

Mais, ce schéma connaît une exception notable : la BCE refinance toutes les banques – publiques ou privées – en leur prêtant sur le marché monétaire. Elle peut donc prêter à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ou à la Banque publique d’investissement (BPI). 

 

Elle pourrait prêter à un fonds de développement des services publics sans qu’il soit besoin de changer les traités, dès lors que ce fonds serait doté d’un statut d’institution financière (et apte, à ce titre, à être financé par la BCE). 

 

 

 

8. « La dette publique est un fardeau pour les génération futures » : faux.  

 

Cette affirmation qui semble conforme au bon sens n’est vrai que si l’argent public est mal utilisé. Si, au contraire, les fonds dont disposent les administrations publiques servent efficacement à développer les services attendus par la population, les avances de fonds seront un puissant moyen d’améliorer la vie de tous et de créer de la richesse qui aura des retombées sur tous les acteurs économiques.  

 

N’oublions pas que nous sommes en économie de marché et que la formule générale du capital  

 

« A - M9 – P – M’ – A’ » 

 

veut qu'avant de produire des richesses il faille toujours dépenser de l’argent. Cette formule vaut aussi pour la fourniture de services publics à la population.  

 

Avant qu’un service public commence à fonctionner (un hôpital, une école, un programme de recherche fondamentale, une ligne de transport en commun…), il faut recruter et former des agents, construire des bâtiments, installer des matériels… En un mot : investir aujourd’hui avec régularité et persévérance pour des effets sociaux demain ; pour une création de richesses demain ; pour des flux de revenus demain ; dont une partie rentreront dans les caisses de l’État demain sous forme de recettes fiscales et de cotisations sociales.  

 

Autre argument : la puissance publique a, certes, une dette, qui peut être considérée comme un passif, mais elle a aussi un patrimoine (acquis grâce à la dette, en particulier), de plus de 3400 Mds d’euros.  

 

Par ailleurs, les titres de dette sont remboursables en moyenne sur sept ans, ce qui signifie que le montant de la dette remboursable annuellement n’est pas de 3228 Mds, mais de 460, -et cela permet d’affirmer que ce sont bien les contribuables d’aujourd’hui – et non les générations futures – qui paient la dette.  

 

 

9. « La dette est un problème ? Supprimons la dette ! » : faux. Le problème à résoudre c’est celui du développement des services publics.  

 

Il ressort de ce qui précède que le développement des services publics – et d’abord leur réparation – nécessite des dépenses correspondant à des richesses qui n’existent pas encore. Les avances de fonds sont donc nécessaires, et l’annulation de la dette ne procure pas de telles avances.  

 

Le sujet est que les banques centrales continuent, comme elles ont commencé de le faire, de racheter des titres de la dette publique et de les convertir en titres non remboursables à taux zéro.  

 

Et surtout, elles doivent financer de nouvelles dépenses via un fonds de développement économique, social et écologique pour les services publics. Enfin, cette création monétaire nouvelle doit être soumise à des critères d’efficacité économique, sociale et écologique.  

 

 

 

10. « Pour un État efficace, il faut faire des économies de personnel et investir dans des infrastructures d’avenir » : faux.  

 

Ce précepte, parfois appelé « règle d’or », est complètement déconnecté de la réalité. Recruter et former des enseignants, des infirmières, des inspecteurs des impôts ou des cheminots est autant un investissement d’avenir que construire un barrage ou un centre culturel. Par ailleurs, les agents recrutés doivent être protégés par un système de ‘’SEF’’. Nous sommes là à l’opposé des critères qui prévalent tant dans le privé que dans le public.  

 

 

ON PEUT FAIRE AUTREMENT ! 

(D’après une note du Comité régional CGT PACA 

publiée dans Économie et Politique n° 790-791, mai-juin 2020) 

 

Tout d’abord, il faut arrêter de diaboliser la dette. Tout dépend des dépenses qu’elle permet de financer. Si elle sert à accroître les richesses matérielles et immatérielles, et à investir pour répondre aux besoins (services publics, santé éducation, recherche, logement, emploi bien rémunéré, formation, écologie…), elle soutiendra une croissance durable au service des êtres humains être de la nature. Elle permettra l’accroissement des recettes fiscales et sociales du simple fait de l’augmentation des salaires et des prélèvements sociaux.  

 

Il en va tout autrement, par contre, si l’argent emprunté sert à spéculer sur les marchés financiers, à détruire des emplois, à délocaliser, à réduire les salaires, avec tous les effets négatifs sur les recettes fiscales et sociales.  

 

Peut-on attendre quelque chose d’une mutualisation des dettes au niveau européen ? Les choses étant ce qu’elles sont au niveau de l’Europe (une Europe de la finance), certainement pas ! Une telle opération ne changerait rien à la voracité des marchés financiers.  

 

Il en irait de même en cas de mobilisation de l’épargne nationale à travers des bons du trésor : ce serait un cadeau – un de plus – aux grandes fortunes financières.  

 

 

Quelques pistes de solutions : 

• Exiger un audit de la dette publique pour abolir la dette illégitime (quand elle n’a pas servi l’intérêt général mais plutôt les intérêts d’une minorité privilégiée)10.  
• La création de monnaie de la BCE doit être contrôlée démocratiquement pour lui assurer des finalités sociales, économiques et écologiques précises.  
• La BCE doit, de nouveau, prêter directement aux États via les Banques centrales nationales pour en finir avec l’endettement sur les marchés financiers.  
• La BCE peut aussi monétiser la dette, c’est-à-dire créer de la monnaie pour racheter les titres de dette aux États. Une fois rachetée, la dette pourrait être tout simplement en partie annulée sous formes de dons, lesquels, d’ailleurs, sont déjà aujourd’hui autorisés.  
• La dette peut aussi devenir perpétuelle, c’est-à-dire courir à l’infini, sans qu’il y ait remboursement du capital, mais seulement des intérêts11.  
• Il faut aussi frapper durement les spéculateurs et mettre à contribution les institutions financières, les assurances, les fonds spéculatifs par un ou des prélèvements spécifiques et coercitifs en France et à l’échelle européenne.  
• Enfin, il faut favoriser l’épargne populaire, faire en sorte qu’elle soit entièrement collectée par la Caisse des dépôts et vraiment dédiée aux besoins sociaux (tel le logement).